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Statuts

Le Conseil des Investisseurs Européens au Sénégal - CIES, est une association étrangère régie par les articles 813 à 826 du Code des Obligations Civiles et Commerciales du Sénégal.

I - FORMATION ET OBJET DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 1 - FORMATION

Il est formé entre les soussignés dont la liste est annexée ci-après et toutes les autres personnes adhérentes aux présents statuts, une association régie par les articles 813 à 826 du Code des Obligations Civiles et Commerciales et les présents statuts.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

L’association prend la dénomination suivante : "CONSEIL DES INVESTISSEURS EUROPEENS AU SENEGAL" en abrégé "CIES".

ARTICLE 3 - OBJET

L’association a pour objet de favoriser et développer les investissements européens directs ou indirects au Sénégal.

Pour les présents, il est entendu par "pays européens" les pays membres de l’Union européenne et la Suisse.

ARTICLE 4 - SIEGE

Le siège de l’association est fixé à Dakar :
2, place de l’Indépendance – 6ème étage – BP 130 Dakar
Tel : (221) 33 823.62.72 – Fax : (221) 33 823.85.12

Il pourra à tout moment être transféré dans la même ville par simple décision du conseil d’administration.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de l’association est fixée à 40 ans à compter de l’autorisation qui lui aura été donnée conformément à l’article 824 du Code des Obligations Civiles et Commerciales.
Elle pourra être prorogée par décision de l’assemblée générale.

II - COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 6 - MEMBRES

L’association se compose de membres souscripteurs et de membres sympathisants.
Sont dits membres souscripteurs :

  • Tout investisseur sur le territoire de la République du Sénégal personne physique de nationalité d’un des pays européens.
  • Tout investisseur sur le territoire de la République du Sénégal personne morale dont le capital est détenu majoritairement :
    • Par des personnes physiques de nationalité d’un des pays européens.
    • Ou par des personnes morales de droit d’un des pays européens, celles-ci étant détenues soit par des personnes physiques de nationalité d’un des pays européens soit par des personnes morales de droit d’un des pays européens.
  • Tout investisseur personne morale dont le capital est détenu majoritairement par des personnes morales de droit d’un des pays européens elles-mêmes détenues par des personnes n’ayant pas la nationalité d’un des pays européens à la condition que celles-ci aient une activité économique significative sur le continent européen.

Les membres souscripteurs doivent être intéressés aux buts de l’association, adhérer aux présents statuts, verser un droit d’entrée unique et une cotisation dont le montant sera fixé chaque année par le conseil d’administration et agréés par ce dernier.

Sont dits membres sympathisants toutes les personnes physiques ou morales visées à l’alinéa précédent qui ne remplissent pas les conditions de résidence ou domicile pour être admises comme membres souscripteurs et sont néanmoins désireuses de concourir moralement et matériellement à la réalisation de ses buts, adhèrent aux présents statuts, versent une cotisation dont le chiffre sera fixé chaque année par le conseil d’administration et sont agréées par ce dernier.

Le droit d’entrée et la cotisation sont payables par les nouveaux membres de l’association dans le mois de leur inscription. La cotisation annuelle est payable au plus tard au 30 avril de l’année en cours. Sur leur demande écrite, le conseil pourra accorder un délai supplémentaire aux membres qui rencontreraient certaines difficultés.

Le conseil d’administration statue souverainement sur toutes les demandes d’adhésion, ces demandes devront être parrainées par deux membres au moins de l’association à jour de leur cotisation. Dans le cas de refus d’une demande, sa décision n’est pas motivée et est sans appel. Il pourra être décerné le titre de membre d’honneur à toute personnalité ayant rendu des services signalés à l’association, ce titre ne comptant aucune obligation, ni aucun droit particulier.

ARTICLE 7 - DROIT D’ENTREE/COTISATIONS

Chaque exercice court du 1er janvier au 31 décembre.
L’admission d’un membre dans le courant du premier semestre entraîne l’obligation de payer, outre le droit d’entrée, la cotisation de l’année entière.
l’admission n’est prononcée qu’au cours du second semestre, l’adhérent n’acquitte que la moitié de la cotisation annuelle mais acquitte intégralement le droit d’entrée.

ARTICLE 8 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre de l’association se perd :

  1. Par le décès, par la démission.
  2. Par la perte de la qualité d’investisseur d’un des pays européens telle que définie dans l’article 6.
  3. Pour défaut de paiement de la cotisation dans le délai fixé à l’article 6.
  4. Pour non réponse à l’enquête annuelle.
  5. Par radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave, le membre intéressé ayant été appelé préalablement à fournir toutes explications.
    La décision du conseil d’administration est sans appel et, de convention expresse, ne peut donner lieu à aucune action judiciaire quelconque, ni à aucune revendication quelconque sur les biens de
    l’association.

ARTICLE 9 - DETTES DE L’ASSOCIATION

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu’aucun des membres de cette association, même ceux qui participent à son administration, puisse en être tenu
personnellement.

III - ADMINISTRATION

ARTICLE 10 - CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 15 membres, élus pour 3 ans par l’Assemblée générale et rééligibles, appartenant à un titre quelconque à l’association.
En cas de décès ou de démission de membres du conseil, le conseil nomme provisoirement les membres complémentaires dont les fonctions expireront lors de la prochaine assemblée générale.
Les membres du conseil d’administration nommés par l’assemblée générale en remplacement d’un membre décédé ou démissionnaire ne restent en fonction que pendant le temps qui restait à courir par le membre décédé ou démissionnaire qu’ils remplacent.

ARTICLE 11 - BUREAU

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un bureau composé de : un président, deux vice-présidents, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.
Les membres du bureau sont élus pour un an à la majorité absolue des membres du conseil ; ils sont rééligibles.

ARTICLE 12 - REUNIONS

Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres et au moins une fois chaque trimestre.
Il peut convoquer à ses réunions à titre consultatif tous les membres de l’association dont la compétence professionnelle serait utile à l’objet de ses travaux et constituer, avec leur concours, des commissions d’études pour un objet déterminé.
Dans toutes les réunions du conseil, les membres du conseil ont seuls voix aux délibérations.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Pour la validité des délibérations la moitié au moins des membres du conseil doit être présents ou représentés.
Les procès-verbaux des séances du conseil rédigés en français sont inscrits sur un registre spécial ; ils sont signés par le président et le secrétaire.

ARTICLE 13 - GRATUITE

Les fonctions des membres du conseil sont gratuites.

ARTICLE 14 - LE PRESIDENT

Le président peut convoquer les assemblées générales et les réunions du conseil d’administration. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l’association et comme demandeur avec l’autorisation du conseil d’administration. Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels ou pourvois et consentir à toutes transactions.
Il préside toutes les assemblées. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par un des deux vice-présidents, et, en cas d’absence ou de maladie de ces derniers, par le membre le plus ancien du conseil d’administration, ou en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé.
Il procède à l’embauche des employés de l’association.

ARTICLE 15 - LE SECRETAIRE

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il rédige les procès-verbaux des réunions ou assemblées et, en général, toutes les correspondances concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

La langue de travail et de communication du CIES est le français, langue officielle du Sénégal.

ARTICLE 16 - LE TRESORIER

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association ; il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du président, toutes sommes dues à l’association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du conseil d’administration.
Il tient une comptabilité régulière de toutes opérations par lui effectuées et rend compte à l’assemblée générale qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion. Le trésorier peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un employé de l’association. Les règlements au delà de 100 000 FCFA sont obligatoirement effectués par chèque ou virement signé par deux membres du conseil d’administration.

ARTICLE 17 - ROLE ET POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration assure l’exécution des décisions de l’assemblée générale et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.
Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Il peut interdire au président ou au trésorier d’accomplir un acte qui rentre dans leurs attributions d’après les statuts et dont il contesterait l’opportunité.
Il peut, à la majorité, en cas de faute grave, suspendre provisoirement les membres du bureau en attendant la décision de l’assemblée générale qui doit, dans ce cas, être convoquée dans la quinzaine.
Il prononce souverainement sur toutes les admissions ou radiations des membres de l’association.
Il autorise le président et le trésorier à faire toutes aliénations, reconnues nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’association.
Il fixe les sommes qui peuvent être dues au président, au trésorier ou au secrétaire pour leurs diligences, sans que ces allocations puissent avoir le caractère d’un traitement, toutes fonctions dans l’association étant gratuites.
Il établit chaque année les comptes de l’exercice clos et le projet du budget et le montant de la cotisation à soumettre à l’Assemblée.

IV - RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 18 - RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :

  1. Les droits d’entrée et les cotisations versées par ses membres souscripteurs et sympathisants.
  2. Les subventions qui pourront lui être accordées dons, legs etc. afin de lui permettre d’atteindre les buts qu’elle se propose ;
  3. Les intérêts et revenus des biens et valeurs lui appartenant.
    Les fonds de réserve se composent des capitaux provenant des économies faites sur les budgets annuels.
    Ces capitaux sont employés, suivant décisions du conseil d’administration, à la réalisation du but de l’association. Les droits d’entrée sont exclusivement destinés à couvrir les investissements et leur renouvellement, notamment matériel et mobilier de bureau, annuaires…

ARTICLE 19 - COMPTABILITE

Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recette et par dépenses.

V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 20 - REPRESENTATIVITE DE L’ASSEMBLEE

L’assemblée générale représente l’association et ses décisions, prises régulièrement, obligent l’ensemble des membres y compris les absents non représentés. Elle se compose de tous les membres de l’association, à quelque titre qu’ils y soient affiliés.

ARTICLE 21 - CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE

Les assemblées sont ordinaires ou extraordinaires. Elles sont présidées ainsi qu’il est dit à l’article 14.
L’assemblée ordinaire a lieu une fois par an sur convocation individuelle du président du conseil d’administration ou par voie de presse, au moins quinze jours à l’avance.
L’assemblée extraordinaire peut être convoquée, en cas de circonstance exceptionnelle, par le président, sur avis conforme du conseil d’administration, ou sur demande écrite d’un cinquième au
moins des membres inscrits déposée au secrétariat ; en ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat.
Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l’avance et indiquer l’ordre du jour.

ARTICLE 22 - AJOUTS A L’ORDRE DU JOUR

Outre les matières portées à l’ordre du jour par le conseil d’administration, toute proposition portant la signature de 10 membres et déposée au secrétariat au moins huit jours avant la réunion, pourra être soumise à l’assemblée.

ARTICLE 23 - ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L’assemblée annuelle reçoit le compte rendu des travaux du conseil d’administration et les comptes de trésorerie ; elle statue sur leur approbation.
Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’association, donne toutes autorisations au conseil d’administration, au président et au trésorier, pour effectuer toutes opérations rentrant dans l’objet de l’association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi, pour lesquelles les pouvoirs qui leurs sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants.
Elle vote le budget de l’année, fixe le montant de la cotisation et modifie éventuellement le montant du droit d’entrée.
Les membres qui sont empêchés de s’y rendre peuvent donner un pouvoir écrit à un membre de l’association pour les représenter, un membre ne pouvant détenir plus de deux pouvoirs. Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié de l’effectif de l’association au 31 décembre précédent.
A défaut de quorum, l’Assemblée ne peut se tenir et elle est reportée à une date ultérieure. De nouvelles convocations seront lancées en respectant les conditions de forme et de délai prescrites par l’Article 21.
Sur deuxième convocation, plus aucun quorum n’est exigé.
Toutes les délibérations de l’assemblée générale annuelle sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

ARTICLE 24 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes modifications aux statuts, ordonner la prorogation ou la dissolution de l’association, ou sa fusion avec toutes autres associations poursuivant un but analogue, ou son affiliation à toute union d’associations, mais dans ces divers cas, elle doit être composée de la moitié
des membres ayant le droit de prendre part aux assemblées.
En cas d’assemblée extraordinaire, les membres qui sont empêchés peuvent donner un pouvoir écrit à un membre de l’association pour les représenter, un membre ne pouvant détenir plus de deux pouvoirs. Elle ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié de l’effectif de l’association au 31 décembre précédent.
A défaut de quorum, l’Assemblée ne peut se tenir et elle est reportée à une date ultérieure. De nouvelles convocations seront lancées en respectant les conditions de forme et de délai prescrites par l’Article 21.
Sur deuxième convocation, plus aucun quorum n’est exigé.
Toutes les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés.

ARTICLE 25 - PROCES-VERBAUX

Les délibérations des assemblées sont consignées par le secrétaire sur un registre et signées par les membres du conseil d’administration présents à la délibération. Ces procès-verbaux constatent le nombre de membres présents aux assemblées générales extraordinaires. Les délibérations du conseil d’administration sont consignées par le secrétaire sur un registre et signées par lui et par le
président. Le secrétaire peut en délivrer des copies qu’il certifie conformes.

ARTICLE 26 - COMPTES-RENDUS

Les comptes rendus des assemblées annuelles, comprenant les rapports du secrétaire et du trésorier, sont envoyés à tous les membres de l’association.

ARTICLE 27 - DEVOLUTION DES ACTIFS

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’association. Elle désigne les organisations poursuivant un but similaire qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges de l’association et de tous frais de liquidation. Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l’association qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.

VI - MOYENS D’ACTION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 28 - EMPLOYES

Pour atteindre ses buts, l’association pourra recruter un ou plusieurs employés.

VII - REGLEMENT INTERIEUR - PUBLICATION

ARTICLE 29 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur sera établi s’il y a lieu par le conseil d’administration et pourra toujours être modifié par lui.
Seul ce règlement détermine les conditions de détail propres à assurer l’exécution des présents statuts ou les modalités d’accomplissement des opérations constituant l’objet de l’association.

ARTICLE 30 - FORMALITES

Le président, au nom du conseil d’administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration, réclamation et récépissé prescrites par la loi et relatives tant à la création de l’association qu’aux modifications qui y seraient régulièrement apportées par lui.

ARTICLE 31 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l’association est celui du domicile du siège de cette dernière.

Conseil des Investisseurs Européens au Sénégal
2, Place de l'indépendance - BP 130 Dakar
Tél.: (221) 33 823 62 72